Question du 13 avril 2017: Immeubles publics inoccupés

Les immeubles privés inoccupés ou à l’abandon font l’objet d’une couverture médiatique importante et ont suscité de nombreuses réactions politiques. Ainsi, ces dernières années, des taxes communales, des amendes administratives et autres politiques visent à éviter que des biens soient laissés à l’abandon alors qu’ils pourraient être utilisés, notamment en tant que logements.

Cependant, le dernier numéro du journal « Le Cri » met en évidence le phénomène des immeubles, cette fois publics, eux-aussi inoccupés ou laissés à l’abandon sans que cela ne fasse l’objet d’aucune action politique. Une inégalité de traitement qui n’a, à mon sens, pas de justification.

Mes questions, Madame la Ministre, sont les suivantes :

  • Comment expliquez-vous que les mesures prises relatives aux logements privés inoccupés n’aient pas été étendues à ceux qui relèvent du public ? Certaines initiatives à ce sujet avaient-elles été envisagées ?
  • Disposez-vous d’une estimation et/ou d’un inventaire des immeubles publics inoccupés ou à l’abandon qui appartiennent à la Région bruxelloise ?

Réponse:

1. Tout d’abord, je voudrais vous préciser que l’article que vous mentionnez ne concerne pas des logements mais uniquement des bureaux et que ces immeubles publics ne sont pas situés en Région bruxelloise mais en région liégeoise.

Ensuite, j’attire votre attention sur le fait qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les dossiers des logements publics et ceux des logements privés. En effet, le Code bruxellois du Logement ne prévoit pas cette distinction et les sanctions prévues dans le cadre des logements privés s’appliquent également dans le cadre des logements publics.

La cellule régionale « logements inoccupés » traitent donc toutes les plaintes (qui, pour rappel, émanent soit des communes, soit des associations agréées) de la même manière et n’hésite pas à imposer des amendes administratives aux pouvoirs publics.

Je vous informe, enfin, que la cellule régionale privilégie le dialogue avec le propriétaire qu’il soit public ou privé et qu’un dossier peut être mis en attente pour l’une des raisons suivantes :

– Pour des raisons juridiques (indivision entre les héritiers, propriétaire décédé sans héritiers, propriétaire introuvable ou radié, sol pollué, etc.).

– Lorsqu’une demande de permis d’urbanisme est en cours ou des travaux sont en cours.

– Quand le bien est cours de vente ou de location.

– En cas de détérioration du bien par un incendie (dans ce cas, une nouvelle enquête est prévue après 2 ans).

– Dans l’attente d’informations complémentaires de la commune.

2. Tous les ans, la régie foncière régionale transmet au gouvernement bruxellois l’inventaire de ses logements.

Le 23 mars dernier, le gouvernement a pris acte de cet inventaire datant du 31 décembre 2016.

Selon cet inventaire, la régie foncière régionale possède et met en location 46 logements répartis dans 22 immeubles.

Parmi ces logements, 14 étaient inoccupés pour les raisons suivantes :

–  6 logements faisaient l’objet de rafraîchissements ou de petits travaux de rénovation avant nouvelle location.

–  4 logements étaient ou allaient être proposés à la vente.

–  4 logements faisaient l’objet d’une estimation de travaux de rénovation ou étaient en cours de travaux de rénovation.

Les 32 logements restants sont bel et bien loués.