INTERVENTION – Kirghizstan – Présentation de la note introductive – 04/2017

L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement de la République
kirghize

 

Rapporteur : M. Alain Destexhe, Belgique, ADLE

Le Président souhaite la bienvenue à M. Serguei Kouznetsov, chef de la division de la Coopération avec les États voisins, de la Commission de Venise.

Destexhe indique que le contenu de sa note introductive ayant été présenté lors de la réunion de la Commission à Reykjavik, il se concentrera sur trois points. Il souligne tout d’abord la détérioration des relations ethniques entre le groupe majoritaire kirghize et la minorité ouzbèke qui se plaint d’être discriminée, notamment dans le domaine de l’éducation. Lors de sa mission sur place, les relations politiques, économiques et diplomatiques entre le Kirghizstan et l’Ouzbékistan étaient coupées. Cette coupure totale préjudicie gravement à la situation des enclaves kirghizes en Ouzbékistan ainsi qu’à celle des enclaves ouzbèkes au Kirghizstan. Parallèlement, le Kirghizstan fait face à la montée d’un islamisme radical importé des pays du Golfe, qui n’a rien à voir avec l’islam traditionnel kirghize qui, lui, s’accommode très bien d’un État séculier. Cette montée inquiète les autorités et musulmans traditionnels kirghizes, tel le Président actuel, M. Atambayev. Le troisième développement récent concerne la tenue d’un référendum constitutionnel auquel 42 % des électeurs ont participé et qui a vu l’adoption des amendements proposés par le Gouvernement à 85 % des suffrages exprimés. La Commission de Venise a eu l’occasion de se prononcer sur une version intermédiaire de ces amendements, mais pas sur la version finale soumise à l’onction populaire. D’où l’intérêt d’écouter M. Kouznetsov sur ce sujet.

Kouznetsov indique que la Commission de Venise a effectivement rendu un avis sur une version préliminaire des amendements constitutionnels en octobre 2016, que seul cet avis constitue la position officielle de la Commission et que les développements qu’il va faire ont uniquement pour objet d’éclairer les membres de la Commission des questions politiques. Il rappelle que le Kirghizstan est le premier pays d’Asie centrale à avoir montré de l’intérêt pour la Commission de Venise et qu’il est le premier pays non européen à en être devenu membre. Jusqu’en 2010, ce pays a connu cinq révisions constitutionnelles qui ont toutes eu pour objet de renforcer les pouvoirs présidentiels. Dans le sillage de la Révolution de 2010, les constituants de l’époque ont souhaité accroître les prérogatives du Parlement tout en limitant grandement celles du Président. Par ailleurs, ils ont voulu rendre impossible toute révision jusqu’en 2020. En dépit de cela, l’exécutif a proposé en 2015 un projet de révision qui a été soumis à la Commission de Venise, dont l’avis a été très critique. Ce projet, qui renforçait les pouvoirs de l’exécutif, a alors été retiré de l’ordre du jour du Parlement. En 2016, trois projets de révision ont été remis sur le métier. Le premier, qui datait du printemps, n’était pas public et affaiblissait clairement différentes institutions. Grâce à des échanges avec ses partenaires internationaux, les autorités du Kirghizstan n’ont finalement pas poussé ce premier projet plus avant. Le second texte proposé, intervenu en juillet 2016, contenait des changements mineurs quant à l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Président, introduisait dans le Préambule de la Constitution des références à des valeurs morales ou tirées de l’histoire peu claires qui risquaient d’amoindrir la protection des droits de l’homme et, surtout, prévoyait un affaiblissement net du pouvoir judiciaire, qu’il s’agisse de la nomination des juges, de leur licenciement ou de la remise en cause des compétences de la chambre constitutionnelle de la Cour Suprême. Ce second projet devait être adopté à la fin du mois d’août 2016, ce qui empêchait la Commission de Venise de rendre un avis, dans la mesure où ses avis ne sont rendus qu’en assemblée plénière et que cette dernière était prévue pour le mois d’octobre 2016. La Commission a donc fait des observations préliminaires, qui étaient très critiques. L’exécutif a tenu compte de la plupart d’entre elles et soumis son troisième projet de révision, qui consistait en 26 amendements constitutionnels, au référendum, le 11 décembre 2016.

Lord Foulkes souhaite que le Kirghizstan soit encouragé sur la voie de la démocratie et qu’il en devienne un phare éclairant l’Asie centrale. Pour cela, il importe de trouver un moyen permettant de faire participer les membres du Parlement kirghize aux travaux de l’Assemblée de manière régulière.

Lord Blencathra demande si parmi les amendements constitutionnels visant à renforcer les pouvoirs présidentiels sur lesquels la Commission de Venise était critique, certains avaient pour objet de lutter contre ce fondamentalisme religieux qui croît au Kirghizstan et menace la démocratie. Par ailleurs, il rappelle les exemples de l’Irak, de la Libye et de l’Égypte où l’Occident a voulu imposer un type de démocratie et a obtenu ou presqu’obtenu Daesh.

Mme Gillan note que la question de l’influence russe sur le Kirghizstan n’est pas abordée dans le rapport et remarque que le dirigeant de l’opposition et candidat à la présidentielle, M. Tekebayev, a été emprisonné au moment même où M. Poutine est venu signer des contrats dans le pays. Elle se demande comment faire pour que l’influence russe, qui est sans doute la seule à même de contrer le fondamentalisme religieux dans la région, s’exerce pour le meilleur.

Xuclà souhaite savoir si le conflit frontalier entre le Kirghizstan et l’Ouzbékistan est uniquement ethnique. Il considère par ailleurs qu’à l’époque du Président Bush fils, les tentatives occidentalo-centrées d’exporter la démocratie ont été une erreur. Enfin, il aimerait avoir des précisions sur la remise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire kirghize après la révision constitutionnelle.

Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée, répondant à Lord Foulkes indique que le Secrétaire général du Parlement kirghize qu’il a invité dernièrement lui a promis qu’en dépit de leurs difficultés financières, au moins un membre de leur Parlement serait présent lors de la session plénière de l’Assemblée au cours de laquelle le rapport serait débattu. Pour dépasser ces « difficultés financières », le Partenariat pour la Démocratie n’offre pas de réponse, puisqu’il vise à permettre aux détenteurs de ce statut de participer aux travaux de l’Assemblée mais non d’être financés pour le faire. Il s’engage à chercher les moyens de faire venir les parlementaires kirghizes auprès des programmes conjoints menés avec l’Union européenne et, dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, à demander une contribution volontaire aux États membres du Conseil de l’Europe.

Kouznetsov répond sur la question du fondamentalisme religieux, qu’il faut prendre en compte les différences de pratique existant entre les Kirghizes, plus nomades et dont l’islam s’est par exemple toujours accommodé de traditions égalitaires entre les hommes et les femmes, et les Ouzbèkes, qui eux, sont plus sédentaires. L’importation d’un islam radical est liée à la situation économique et à la faiblesse de l’État. Par ailleurs, il remarque que le nombre de saisonniers kirghizes en Russie et au Kazakhstan est supérieur au nombre de votants au référendum de décembre 2016, ce qui donne une idée de l’influence que les autorités de ces pays peuvent avoir sur le Kirghizstan. En ce qui concerne l’exportation de la démocratie au Kirghizstan, la Commission de Venise ne le fait pas puisqu’elle n’agit qu’à la demande du pays concerné. À propos de l’incarcération de M. Tekebayev, qui est membre de la Commission, celle-ci est très inquiète et suivra attentivement les évolutions le concernant. Enfin, pour ce qui est de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Commission surveillera attentivement la mise en œuvre de la révision de décembre 2016. Si l’indépendance de la justice constitutionnelle venait à être contestée, il est probable que la question serait soulevée au sein de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle.

Destexhe souligne le fait que le référendum de 2016 a donné lieu à un vrai débat dans la société kirghize, signe de bonne santé démocratique. Répondant à Mme Gillan, il note que l’influence russe est réelle, mais qu’elle décroît du fait de la démographie kirghize qui est galopante – la communauté russe qui représentait 20 à 22 % de la population, lors de l’indépendance, ne représente plus que 6 % aujourd’hui. Pour ce qui a trait au conflit entre le Kirghizstan et l’Ouzbékistan, celui-ci porte sur à peu près tout : le fait que la lumière n’ait pas été faite sur les centaines de victimes des émeutes de 2010, l’aspect ethnique, frontalier, économique avec l’eau qui est au Kirghizstan et le coton en Ouzbékistan. Mais aucun des deux pays ne veut soumettre son différend territorial à la Cour Internationale de Justice. Quant à la participation du Parlement kirghize, il estime que si celui-ci le veut, il pourrait envoyer à chaque session plénière au moins un membre. Parallèlement, la Commission des questions politiques ou une de ses Sous-commissions pourrait tenir une de ses réunions à Bichkek. Enfin, il aimerait pouvoir suivre l’élection présidentielle en novembre et, afin d’approfondir la question des minorités, se rendre, lors d’une mission ultérieure, au Kirghizstan et en Ouzbékistan, avant de remettre son rapport en décembre 2017.

Le Président indique que la demande d’autorisation pour cette mission sera transmise au Bureau de l’Assemblée et souhaite que les liens avec le Parlement kirghize soient renforcés.