Question du 12 janvier 2017: Choix du locataire par le bailleur – Respect de la vie privée et des libertés constitutionnelles

Choix du locataire par le bailleur – Respect de la vie privée et des libertés constitutionnelles

Des mesures récentes ont été prises afin de s’attaquer au problème de la discrimination au logement. Ainsi, des tests par téléphone seront mis en place afin de vérifier si les critères de sélection mis en place par le bailleur ne seraient pas discriminatoires.

Or, si on suit cette logique, la sélection d’un locataire part toujours d’un choix qui pourrait s’apparenter à une certaine forme de discrimination, tout du moins sur le revenu, à partir du moment où il est nécessaire d’être en mesure de s’acquitter du loyer requis en fin de mois. Cela signifie-t-il que toutes les personnes à plus faibles revenus soient discriminées car elles ne peuvent prétendre à un logement de meilleure qualité ? Ainsi, il est souvent requis de transmettre les dernières fiches de paie. Une garantie importante pour le bailleur qui souhaite s’assurer que la personne soit en mesure de payer son loyer. Unia, l’ancien Centre pour l’Egalité des chances, a même mis en place sur son site un outil en ligne pour vérifier la discrimination éventuelle en procédant par exemple à des enregistrements téléphoniques !

Le choix d’un locataire comme le choix d’un employé consiste en un processus humain qui est donc par définition subjectif. Le fourre-tout du concept de discrimination risque finalement de nuire à la liberté du bailleur qui risque de craindre en permanence d’être attaqué pour discrimination. Par ailleurs, alors que l’espionnage et les atteintes à la vie privée n’ont de cesse d’être remis en question, il semble que le domaine de la lutte contre les discriminations semble être le seul à autoriser librement les écoutes téléphoniques sans que cela ne heurte qui que ce soit.

Mes questions, Madame la Ministre, sont les suivantes :

– Pensez-vous que la lutte contre les discriminations mérite une telle atteinte à la liberté du bailleur ? Ne croyez-vous pas que tout choix repose sur des critères subjectifs ?

– Quelle est la limite fixée à partir de laquelle on pourra parler de discrimination au logement ?

– Quelles sont les modalités des testings mis en place par le Région ? Ceux-ci seront-ils uniquement réalisés par téléphone ? Ne trouvez-vous pas que de telles écoutes contreviennent au respect de la vie privée ?

– Est-il autorisé et valable de justifier une discrimination à partir d’éléments obtenus sans le consentement de la personne mise en cause ? Est-ce éthique ? Trouvez-vous cela normal qu’un Centre interfédéral fasse la promotion de telles pratiques ?

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