Question du 20 décembre 2016: Subsides octroyés aux télévisions locales

Les subsides publics octroyés aux 12 télévisions locales ont bondi puisqu’ils sont passés de 23 à 23,4 millions d’euros. Ces subsides constituent 70% des revenus du secteur pour 62% il y a cinq ans.

Parmi ces derniers, 6,6 millions d’euros sont octroyés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce montant serait déterminé notamment par la proportion de productions propres. Une incitation pour les télévisions locales à multiplier ce type de production afin d’augmenter le montant des subsides.

Pourtant, de nombreuses économies d’échelle pourraient être réalisées au travers d’une plus grande coopération entre les télévisions locales et avec la RTBF. De même, de graves questions se posent en matière de gouvernance. Ainsi, de nombreux membres des conseils d’administration seraient politisés au détriment d’autres membres plus connus pour leur expertise.

Mes questions, Monsieur le Ministre, sont les suivantes :

– Quels sont les critères qui déterminent le montant des subsides alloués ? Quelles sont les télévisions locales bénéficiant des plus importants subsides ? Pour quelle(s) raison(s) ?

– Observe-t-on effectivement une hausse des productions locales ?

– De quelle(s) autorité(s) proviennent les autres subsides octroyés ?

– Les télévisions locales doivent-elles faire rapport de l’utilisation effective des subsides ? Ces rapports ont-ils un impact sur le montant alloué l’année suivante ?

– Tous les conseils d’administration des télévisions locales sont-ils effectivement composés de manière paritaire ?

– Une clarification des règles en la matière telle que préconisée par le CSA est-elle prévue ?

– Une évaluation des économies d’échelle réalisées sur base du Livre blanc est-elle prévue ?

Réponse de Monsieur Marcourt : Pour rappel, les subsides alloués aux télévisions locales sont déterminés par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 « fixant les critères et modalités d’octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales », récemment mis à jour par arrêté du 23 novembre 2016.

Concernant les critères qui déterminent le montant des subsides alloués, le nouveau système comprend, comme auparavant, une subvention annuelle de fonctionnement composée de deux parties (la première fixe et la seconde variable), à savoir :

  • Une subvention forfaitaire pour chacune des télévisions locales ;
  • Le solde des crédits disponibles (partie variable) étant ensuite réparti en fonction de quatre critères : la durée des programmes produits (volume de production propre) ; la population de la zone de couverture ; la masse salariale nette et la « productivité » (sorte de ratio entre les critères 1. et 3.)

En outre, pour éviter les dérives parfois rencontrées auparavant, essentiellement au niveau du volume de production propre (tendance à produire pour produire) et éviter une fluctuation trop importante des subsides (effet de « vases communicants »), le nouveau système prévoit des éléments correcteurs, afin d’assurer une certaine stabilisation des subsides octroyés. Ainsi notamment, l’évolution du montant obtenu en application des critères repris ci-avant est plafonnée et une progressivité minimale du subside est par ailleurs assurée. Pour plus de précision, il est renvoyé à l’arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 précité.

Les télévisions locales qui bénéficient des subsides plus importants sont, logiquement, celles qui disposent notamment des plus grosses masses salariales nettes et des plus gros volumes de productions propres.

Quant à l’éventuelle hausse des productions locales au cours des dernières années, une augmentation du volume de production propre de certaines télévisions locales a en effet été constatée. Cette évolution n’a cependant pas été linéaire et des baisses de production se sont aussi produites certaines années. Néanmoins, en substance, depuis 2007 une grande majorité des télévisions locales a augmenté sa production propre, cette évolution devant avant tout être vue comme un élément positif (offre de contenu plus importante aux citoyens).

Si dans le passé, cette augmentation a pu être motivée par l’impact qu’elle pouvait avoir sur le calcul des subsides, le nouveau système de subventionnement devrait permettre de limiter cet effet pervers.

Rappelons également que le CSA s’est réjoui de l’accord sectoriel dégagé fin 2016 entre les douze télévisions locales au sein de leur Fédération, afin de lisser l’impact du critère de la production propre sur le montant des subventions. En effet, par l’introduction d’un système de plafonds et de moyennes dans les calculs des subventions, nous avons, avec le secteur, souhaité limiter les variations « saisonnières » qui intervenaient dans le financement de chaque éditeur et ainsi mettre un terme à la compétition stérile qui sévissait depuis des années.

En particulier, concernant les coproductions, déjà lors du contrôle précédent, le CSA avait constaté un dynamisme sans précédent sur ce point : l’implication des télévisions locales dans des coproductions (surtout entres elles) se quantifiait à 272 heures sur l’année, ce qui équivalait à une augmentation de 130% par rapport à 2013. Ce cap était globalement maintenu en 2015 avec 219 heures d’implication dans des coproductions, ce qui reste bien au-dessus des durées compilées sur les années précédentes.

Comme l’a expressément relevé le CSA, les économies d’échelle dégagées à ce titre constituent un message positif du secteur à ses pouvoirs subsidiant ; d’autant que ces synergies ont un impact direct sur la qualité de l’offre de programmes proposée aux téléspectateurs.

Par ailleurs, il est vrai que les télévisions locales peuvent également recevoir des subsides provenant d’autres autorités, telles que :

  • les subventions émanant de pouvoirs locaux: provinces, villes et communes (représentant environ 17,2 % de l’ensemble des subsides pour 2015) ;
  • les aides à l’emploi dans le secteur du non-marchand proposées par la Fédération Wallonie Bruxelles, les Régions (dont les APE) et l’Etat fédéral (Maribel) ;
  • par ailleurs, BX1 dispose d’une subvention de la COCOF (à hauteur de 2.846.250 euros en 2015).

Pour le surplus, les détails relatifs aux sources et à la répartition du financement des télévisions locales en 2015 sont disponibles dans le Bilan transversal du CSA 2016.

En termes de contrôle, un rapport concernant l’utilisation des subsides est en effet prévu par l’article 2 de l’arrêté du 15 septembre 2006. En vertu de cette disposition, l’octroi de la subvention de fonctionnement est subordonné à la présentation, par la télévision locale, des documents suivants :

  • Les comptes de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé et approuvés en assemblée générale (présentés conformément aux modèles repris en annexes de l’arrêté) ;
  • Le rapport d’activité (…) relatif à l’année écoulée présenté conformément au modèle arrêté par le cabinet, après concertation avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
  • Un projet de budget pour l’exercice auquel la subvention de fonctionnement se rapporte.

Ces documents sont remis au cabinet, au Ministère et au CSA et permettent d’apprécier le bon usage de la subvention. C’est d’ailleurs précisément sur la base du rapport d’activités que le CSA effectue son contrôle annuel des obligations qui incombent aux télévisions locales.

S’il devait être constaté que la subvention n’a pas été utilisée à ce pourquoi elle a été octroyée (accomplissement de sa mission de service public), la télévision locale est alors tenue de rembourser la part non justifiée de la subvention.

Quant à la composition des conseils d’administration des télévisions locales, celle-ci fait l’objet d’un encadrement décrétal : la répartition 50/50 des sièges entre « mandataires » publics et « représentants de secteurs associatif et culturel » étant régie par l’article 71 du Décret SMA.

Dans une introduction accompagnant son Bilan des télévisions locales, en décembre 2016, le CSA a précisé que depuis plusieurs contrôles, les représentants des secteurs associatifs et culturels sont, de manière significative, d’anciens mandataires publics ou des représentants de partis politiques. Ainsi en 2015, dans 7 télévisions locales, plus de 60% des membres des conseils d’administrations étaient des représentants de partis politiques, mandataires publics ou non.

Les recommandations du CSA sont compréhensibles dès lors qu’il s’agit de sensibiliser la société civile à intégrer les structures des médias de proximité que sont les télévisions locales et d’assurer une plus grande transparence au moment de la constitution des conseils d’administration. Néanmoins, le CSA a souligné « être bien conscient du fait qu’un représentant politique peut également apporter une expertise culturelle, professionnelle ou académique utile au développement d’une télévision locale ».

Précisons qu’en l’état actuel, le Décret ne prend pas en compte les représentants des secteurs associatifs et culturels « politisés » dans les 50% de mandataires publics. Dans les faits, cette proportion n’est donc pas contraire à la réglementation existante, laquelle fixe à 50% la limite pour les mandataires publics en place.

A cet égard, aucune évaluation n’est prévue en l’état actuel, mais le cas échéant la Fédération des télévisions locales pourrait poursuivre une éventuelle réflexion en ce sens.

De manière générale, il faut en tout cas se réjouir du nouveau système mis en place, lequel a été instauré en novembre 2016, en parfaite concertation avec les télévisions locales.

Le principe général du nouveau système repose sur plus de stabilité dans la répartition des subsides en neutralisant les variations trop importantes d’une année à l’autre.

Désormais, ce nouveau mécanisme de financement ainsi que la stratégie développée par les télévisions locales telle que reprise dans le Livre blanc favorisent une dynamique de solidarité, d’échange de bonnes pratiques et de mutualisation de services et d’infrastructures ; l’objectif final étant d’améliorer la qualité du service rendu aux citoyens.