Question du 14 décembre 2016: Demande de la FEF concernant l’obtention d’une copie des examens

Demande de la FEF concernant l’obtention d’une copie des examens

La Fédération des étudiants francophones (FEF) vous aurait envoyé un courrier demandant une circulaire ministérielle avant le mois de janvier permettant aux étudiants de disposer d’une copie de leur examen corrigée.

A l’heure actuelle, la majorité des universités et des hautes écoles permettent déjà aux étudiants de pouvoir consulter leur copie et de rencontrer le professeur afin d’avoir un « feedback » de leur examen. Cette démarche constitue déjà une grande avancée mais peu d’étudiants y ont recours.

Etendre encore ce droit à la possibilité de repartir avec une copie de l’examen nuirait à mon sens à la liberté de l’enseignant. Ainsi, si celui-ci part toujours d’une grille d’évaluation bien définie, d’autres facteurs plus subjectifs l’amènent parfois à revoir la notation à la hausse ou la baisse : l’orthographe, le style d’écriture, l’apport d’éléments de culture générale, la structure de la réponse, etc.

Une telle logique amènerait à une hausse des contestations, une standardisation de l’évaluation voire une judiciarisation. Par ailleurs, la visée formative d’une consultation des copies avec un échange avec le professeur permettant de comprendre ses erreurs serait balayée au bénéfice d’une démarche plutôt axée sur la contestation, ce qui est loin d’être constructif pour la relation professeur-élève et l’autorité académique.

Mes questions, Monsieur le Ministre, sont les suivantes :

– Ce courrier vous est-il effectivement parvenu ?

– Que pensez-vous de ces demandes ? Vous paraissent-elles légitimes ?

– Connaissez-vous la proportion d’élèves ayant recours à la consultation de leur copie ? Avez-vous diffusé des bonnes pratiques de manière à inciter les universités et hautes écoles à généraliser ce système ?

Réponse :

L’article 137 alinéa 3 du décret  paysage stipule que « La publicité des autres épreuves et travaux écrits implique que les copies corrigées peuvent être consultées par l’étudiant, dans des conditions matérielles qui rendent cette consultation effective. Cette consultation se fera en présence du responsable de l’épreuve ou de son délégué, dans le mois qui suit la communication des résultats de l’épreuve, à une date déterminée par lui et annoncée au moins une semaine à l’avance.».

La consultation des copies corrigées s’inscrit pleinement dans le dispositif d’aide à la réussite mis en place par le décret « paysage » et les établissements d’enseignement prennent les mesures adéquates pour que cette possibilité de consultation soit effective.

Quant au droit à obtenir une reproduction de la copie corrigée, le Centre d’expertise juridique a produit une analyse qui conclut que les copies d’examens sont des documents administratifs qui sont donc soumis à la législation sur la publicité de ces actes.

De leur côté, les établissements d’enseignement supérieur craignent une inflation des demandes de copies, qui pourrait se révéler ingérable pratiquement.

Cette question a été abordée à plusieurs reprises au sein du Comité de suivi du décret paysage, et à ce jour, aucun consensus n’a été dégagé.

Un avis de l’ARES a été sollicité sur les dernières modifications à apporter au décret paysage qui s’avèrent encore nécessaires, notamment pour lever les dernières ambiguïtés qui pourraient subsister.

Si, dans les propositions qui seront formulées, figure une modification de l’article 137, elle sera étudiée.