INTERVENTION – Santé publique – 09/2015

M. DESTEXHE (Belgique) , porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ne soutiendra pas ce rapport, pour les raisons qui viennent d’être exprimées par la représentante du Groupe PPE et qui peuvent se résumer par l’excès de régulation. Bien sûr, nous approuvons les objectifs du rapport : lutter pour plus d’information, plus de transparence, éviter les conflits d’intérêts, favoriser la recherche, mais tout cela est déjà très largement régulé par les lois nationales. Il nous semble en revanche que le texte du projet de résolution – sur lequel je me suis fondé, plutôt que sur le rapport – n’est ni pratique ni applicable, pour les raisons suivantes.

Premièrement, la rapporteure souhaite proposer une alternative au système des brevets. Mais si les médicaments ne sont plus protégés, je peux vous annoncer la fin de la recherche et des médicaments innovants ! Aujourd’hui, en effet, le système des brevets est au cœur de la recherche et de la production pharmaceutique.

Deuxièmement, la rapporteure évoque une contribution obligatoire – c’est plutôt le mot « taxe » que nous avons entendu – spécifiquement assise sur les activités de production de l’industrie et affectée à un fonds de formation des médecins. Or l’un des grands principes budgétaires n’est-il pas l’unicité et l’universalité ? Nous ne pensons pas qu’il faille instituer une taxe spécifique dans ce domaine.

Le troisième aspect concerne les coûts de la recherche. Bien entendu, si celle-ci est financée sur fonds publics, elle doit être absolument transparente et l’autorité publique a le droit de savoir comment son argent a été utilisé. Mais nous parlons ici d’entreprises privées, qui ont comme telles droit au secret de fabrication, lequel s’étend au coût de cette fabrication.

Le texte parle d’ailleurs de « transparence absolue » ; or, chaque fois que j’entends ce mot, je pense à l’absolutisme de droit divin en France… Mes chers collègues, nous avons tous lu 1984 de George Orwell : nous souhaitons la transparence, mais méfions-nous de cet absolu, car nous ne voulons pas vivre dans une société où nous serions en permanence sous le regard des autres.

J’ai passé douze ans de ma vie au sein de Médecins sans frontières et je suis très sensible aux préoccupations de santé publique. Mais il me semble que le texte passe à côté de ce qu’est la pratique médicale. Ainsi, il parle de « valeur thérapeutique ajoutée », alors qu’un médicament n’est pas soit efficace, soit inefficace : il est efficace dans certaines proportions. Si on observe 20 % d’améliorations dans le groupe témoin, contre 40 % dans le groupe des personnes ayant reçu le médicament, alors on considère celui-ci comme efficace. Si vous aviez un cancer considéré comme incurable, et que l’on vous disait qu’un médicament est efficace ne serait-ce qu’à 20 %, ne le prendriez-vous pas ? Moi, si ! Méfions-nous donc de concepts apparemment très généreux, mais inapplicables.

Enfin, je ne suis pas sûr que le rapport – relisez-le – pourrait être adopté dans nos parlements nationaux. Aujourd’hui, 80 % des nouveaux médicaments viennent déjà des Etats-Unis, contre 19 % seulement produits en Europe. Si nous appliquions les recommandations de ce rapport dans nos législations nationales, le déséquilibre serait encore plus marqué.

Pour toutes ces raisons, l’ADLE est malheureusement défavorable à ce rapport, même s’il est fondé sur des principes généreux.

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